Refus de DIF

[brigitjpaul]

J’ai fait une demande de DIF à réaliser pendant le temps de travail auprès de mon employeur qui me l’a refusé au motif que l’activité du dernier semestre ne permet pas de me libérer.

Si l’employeur n’est pas obligé de motiver la décision de refus, doit-elle être légitime s’il la précise ?
J’ai lu quelque part que le refus ne peut se justifier que sur le choix de l’action de la formation. Est-ce vrai ?
Mon absence pouvant être comblée par des intérimaires, le refus de l’entreprise justifié par « notre activité au deuxième semestre ne nous permet pas de vous libérer pendant votre temps de travail » est-elle légitime ?
Cette réponse me bloque-t-elle tout le dernier semestre pour renouveler ma demande ?

[ftlv]

Le DIF est en principe réalisé hors temps de travail, le code du travail ne prévoit que des exceptions (après accord d'entreprise ou avec le salarié) et surtout que dans ce cas une partie seulement sera réalisée sur le temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail- article L.6323-11)

Bien évidemment les pouvoirs publics ne vont pas pénaliser une entreprise qui semblerait offrir un DIF plus favorable à ses salariés (je dis bien semblerait car en fait le DIF hors temps de travail permet au salarié de se réapproprier ses apprentissages et son avenir professionnel, le CIF en prend aussi d'ailleurs le chemin).
Il est donc parfaitement illégal pour une entreprise de refuser un DIF sous prétexte que l'activité ne permet pas de libérer le salarié. S'il est d'accord pour se former hors temps de travail ce motif ne tient plus évidemment et il se formera le soir, le we ou durant ses congés (la RTT était aussi destinée à se former)
 
Le refus ne peut effectivement être motivé que par le "désaccord sur le choix de l'action de formation" pas du tout sur ses modalités.

A contrario un salarié qui refuserait de se former en DIF hors de son temps de travail pourrait très bien se voir opposer le code du travail qui encore une fois parle d'un DIF par principe hors temps de travail

Rappeler à votre employeur l'article L.6323-11 "Les actions de formation exercées dans le cadre du Droit Individuel à la Formation se déroulent en dehors du temps de travail"