Information sur le début du DIF

[svenady]

Bonjour,

Je suis stagiaire au social d'un cabinet comptable et l'on m'a chargée du calcul du DIF pour les salariés de leurs clients.
J'ai quelques difficultés pour faire ces calculs:
    - quand une convention collective n'évoque pas de date de début du calcul du DIF (contrairement à celle des HCR par exemple qui propose le calcul à partir du 7 mai 2004 pour ceux ayant 1 an d'ancienneté ), je dois prendre quelle date pour quelqu'un ayant une grande ancienneté? la date de promulgation de la loi générale sur le DIF? Si oui quelle est cette date?

   - il est écrit qu'il faut 4 mois dans les 12 mois de travail dans le cadre d'un CDD pour avoir droit au DIF, mais il faut que ce soit dans la meme entreprise? comment peut-on savoir ce que le salariés a fait entre les 2 contrat, peut etre a t'il acquis du DIF dans une autre entreprise, et qu'il est transferable?

     - voici ce qu'il est écrit dans la convention collective de la restauration rapide: Les salariés qui comptent un an d'ancienneté du 7 mai 2005 sont informés, au plus tard avant la fin du mois de mai 2005, des droits acquis (20 heures) et du fait qu'ils pourront les exercer à compter du 1er janvier 2006 conformément aux dispositions de l'article 6.2.11, sauf cas de démission ou de licenciement.
Cela signifique que l'on acquère 20h pour toute l'année 2005, ou 20h+ le prorata après le 7 mai?

     - que signifie l'appréciation de l'ancienneté au 31 décembre de chaque année? qu'il faut avoir 1 an d'ancienneté avant le 31 décembre, et que l'on acquière le DIF à partir du 1er janvier de l'année suivante ou a partir de la date anniversaire des 1 an d'ancienneté?

merci d'avance, j'espère ne pas avoir été trop floue.

 

[ftlv]

Nous allons essayer de simplifier au maximum les choses. Si aucune convention de branche ou accord n'est plus favorable, tout salarié en poste depuis mai 2004 ou avant (et à temps complet) disposait au 7 mai 2005 de 20 heures de DIF (la Loi a été publiée au journal officiel le 7 mai 2004, 3 jours après le vote définitif).

Le 1 er janvier 2006 certains salariés (dans la métallurgie par exemple) disposaient donc de 2 ans de DIF soit 40 heures
Le 1 er janvier 2006 les salariés de la majorité des branches avaient 20 heures au titre de 2005 et six mois de DIF au titre de 2004 soit 1,66 * 6 = 10 heures soit donc un total de 30 heures de DIF.
Depuis le 1 er janvier 2010 certains salariés ont 120 h de DIF (6 ans dans la métallurgie par exemple)
Depuis le 7 mai 2010 tous les autres salariés à temps plein, présents depuis 2004 et n'ayant pas utilisé leur DIF ont 120 h de DIF.

Certaines entreprises comptabilisent le DIF au 1 er janvier et indiqueront donc 110 heures de DIF. Mais si le salarié quitte la société après le 7 mai 2010 c'est bien 120 h dont il dispose.

Pour les CDD la situation est délicate car comme vous le faites remarquer l'employeur peut difficilement connaître tous les contrats de travail qui ont été cumulés depuis 12 mois.
De toute manière jusqu'en novembre 2009 les heures de DIF non demandées à la fin d'un contrat de travail en CDD étaient plus ou mois perdues (ce n'est pas totalement clair certes avec ces histoires de 12 mois passés au travail).

Pour faire simple on peut estimer que les compteurs de tous les CDD partent de zéro s'ils ont été embauchés à partir du 1 er janvier 2010. Dans ce cas il faut que le salarié en CDD ait sur son certificat de travail le nombre d'heures de DIF portées (s'il a fait plus de 4 mois de travail) et ces heures seront additionnées avec les heures acquises durant 2 ans (puisque les heures de DIF peuvent être prises durant 2 ans après la fin du contrat de travail).

tout cela n'est pas évident je l'avoue et il aurait été sans doute trop simple de demander aux Fongecifs (qui financent les DIF des salariés en CDD) de tenir le compteurs DIF des CDD. Les pouvoirs publics n'ont pas fait simple et il faut donc bricoler en attendant qu'une jurisprudence nous dise réellement comment procéder sur le terrain (et il faudra des années avant que cela soit certain et explicite).
Je rappelle pour information que le DIF qui concerne la bagatelle de 15 millions de salariés du privé ne bénéficie que de 21 articles du code du travail alors que l'apprentissage qui lui ne concerne que 220 000 personnes par an dispose de près de 350 articles dans ce même code du travail !

[ftlv]

Addendum

Un passage sur le site des Fongecifs donne quelques précisions utiles

Le crédit d’heures s’acquiert au regard de l’ensemble des CDD effectués depuis mai
2004, déduction faite des droits consommés. Les heures peuvent avoir été acquises auprès d’employeurs différents[/i

A lire sur http://www.fongecif-idf.fr/fileadmin/user_upload/2_les_dispositifs_de_formation/6_dif/Guide_pratique_DIF-CDD.pdf

Cela voudrait donc dire que le salarié depuis 2004 doit additionner tous ces CDD (y compris ceux de quelques jours mis bout à bout durant une année et qui feraient un total de plus de 4 mois d'emploi sur les 12 derniers mois)

Franchement dans la vie réelle des entreprises et des salariés précaires on ne voit pas comment il faudra procéder pour reconstituer les parcours des CDD depuis mai 2004.

On imagine une personne qui aura réalisé 5 ou 6  CDD par an depuis cette date avec des employeurs différentes, ça ferait 20 ou 30 employeurs différents et autant de DIF accumulés chez les uns ou chez les autres (ne parlons pas des salariés qui ont plusieurs employeurs simultanément)

Les partenaires sociaux et le législateur n'avait même pas idée des montagnes de difficultés que ce DIF portable et mal fichu va créer dans le monde des entreprises privées.
Encore une fois le Compte épargne formation géré par un organisme unique du type UNEDIC aurait résolu tous les problèmes et sécurisé les salariés comme leur employeur.

[svenady]

merci beaucoup pour votre réponse rapide et interessante! le DIF est plus difficile que ce que je pensais^^
donc si j'ai bien compris pour les CDD, il ne faut pas nécessairement que les 4 mois sur 12 de travail soient fait chez le même employeur?

pourrais vous demander la validation d'un de mes calculs avec la convention HCR?
selon la convention, celui qui est entré avant le 7 mai 2003 acquère 14h de DIF au titre de l'année 2004 si j'ai bien compris.

Donc pour un CDI temps plein présent depuis admettons le 1er février 2003 aura:
14h pour 2004
20h*5= 100h du 1er janv 2005 au 31 dec 2009
le reste a proratiser pour 2010
soit 114h au total
c'est juste?

merci d'avance

[NOVATEM]

Bonjour,

Pour déterminer le régime juridique du DIF en cas de CDD, on ne dispose en tout et pour tout que de quelques articles, au demeurant pas très clairs et pouvant susciter des interprétations (et des raisonnements) divers et contradictoires.

On souffre manifestement d'un déficit de jurisprudence (où des choix doivent être faits) pour le moment qui fait que l'on manque cruellement de données.

On est à peu près dans la même situation qu'un joueur de football qui, au début du match, ne connaît qu'une partie des règles, et dont l'autre partie ne lui sera communiquée qu'en cours de  partie par l'arbitre...

Cordialement

www.novatem.fr

[ftlv]

Donc pour un CDI temps plein présent depuis admettons le 1er février 2003 aura:
14h pour 2004  OUI
20h*5= 100h du 1er janv 2005 au 31 dec 2009 OUI
le reste a proratiser pour 2010 OUI
soit 114h au total NON en fait cela donne 120 depuis le 7 mai 2010 pour tous les salariés à temps plein et entré en 2004 ou avant dans l'entreprise.

Même si l'entreprise n'accorde que 114 h car elle peut comptabiliser le DIF au 1 er janvier de chaque année (c'est souvent le cas) si le salarié était licencié après le 7 mai il aurait 120 h de DIF porté.

[svenady]

Merci beaucoup à vous deux pour vos réponses qui m'ont bien aidé.
Je pense que je reviendrais poser des questions d'ici sous peu héhé.

Salutations