DIVERSES QUESTIONS: DIF PENDANT UN CONGE PARENTAL...??

[nad]

Bonjour,

Voilà mon parcours assez "complexe":
Je suis employée en CDI à temps plein.
Suite à une fusion, depuis Avril 2006 je n'ai pas utilisé mon DIF.

Juin 2007 jusqu'à décembre 2007: congé parental à temps plein chez moi
Janvier 2008: reprise de mon emploi à 50% (salariée le matin et Congé Parental l'après midi)
Mai 2009 jusqu'à décembre 2009: congé maternité
Depuis janvier 2010: congé parental à temps plein
Il sera prolongé à partir du 19 Août 2010 jusqu' au maximum 18 Août 2012

Je ne sais pas quel est le nombre d'heure que j'ai cumulé pendant ces 5 dernières années car mon nouvel employeur ne me l'a jamais communiqué???
De plus, est ce que je peux prétendre à un DIF pour suivre une formation qui n'a rien à avoir avec mon poste actuel (dans le but d'une reconversion éventuelle)?
Dois je utiliser tout mon Dif ou je peux reporter le solde?
Si oui, avant d'envoyer ma demande, où dois je me renseigner pour trouver l'organisme de formation et la formation?
L'employeur peux t'il refuser? Combien de fois?
Si je reprolonge mon congé parental l'année prochaine, est ce que je peux refaire une demade de DIF?

Merci de me répondre car je suis complètement perdue.
Merci de m'indiquer si possible les textes de lois et articles afin que je puisse me justifier auprès de mon employeur de mon droit (si besoin).

Merci d'avance pour votre aide très précieuse.
J'attends votre réponse avec impatience.

[NOVATEM]

Bonjour,

Je vous réponds rapidement...

1) Tout d'abord il convient d'observer qu'il faudra peut-être faire remonter le calcul de votre DIF à 2004. En effet, dans le cas d'une fusion, il y a continuité des contrats de travail.

2) La circonstance que vous étiez en congé parental (ou congé maternité) n'a aucune influence sur vos droits (article L6323-2 premier alinéa) . La seule chose qu'il faudra prendre en considération est la période pendant laquelle vous étiez à temps partiel (L6323-2 deuxième alinéa - vous voyez, je ne vous cache rien !)

3) Votre employeur est censé effectivement vous notifier chaque année le montant cumulé de vos droits DIF (article L6323-7 du code du travail).

Pour le calcul, nous ne disposons pas des éléments suffisants (l'accord de branche applicable notamment) ; aussi, vous devez réclamer cette information à votre employeur.

4) Vous pouvez demander une formation qui n'a aucun rapport avec votre fonction actuelle.

5) Vous pouvez n'utiliser qu'une partie de votre DIF.

6) La proposition de formation vous incombe normalement (il existe des sites internet spécialisés).

7) L'employeur peut refuser mais normalement le refus ne peut être l'expression que d'un désaccord sur le choix de l'action de formation ; il n'y a pas de limites...Vous pouvez bien évidemment déposer autant de demandes que vous le souhaitez.

Sachez également qui s'il y a désaccord sur deux années civiles consécutives, il peut y avoir transformation du DIF en CIF.

Cordialement

www.novatem.fr

[nad]

Merci pour toutes ces réponses et les articles (ce qui me permettra d'appuyer ma demande auprès de mon employeur)
Il ressort que l'employeur peux me refuser le DIF si j'en fais la demande...

J'ai un contrat de travail à temps plein mais j'ai exercé durant mon premier congé parental à 50% de janvier 2008 jusqu'à Avril 2009.
Depuis congé mat suivi de congé parental à temps plein chez moi.
Pour 2008,2009,2010, est ce que la base du calcul d'heure du DIF sera alors le temps plein ou le 50%?

Que me conseillez vous et quels points dois je mettre en appui lorsque je ferai ma demande?

Encore merci pour votre aide!!!

[NOVATEM]

Bonjour,

D'abord, il faut que votre employeur "fasse" les calculs et vous notifie le montant cumulé de votre crédit d'heures d'autant qu'il est probable que vous avez d'ores et déjà atteint le maximum légal...

Ce calcul dépend en grande partie de l'accord de branche applicable et on ne le connaît pas.

Sachez toutefois que seul le temps partiel a un effet sur le calcul (calcul au prorata temporis). Les périodes "d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental" sont intégralement prises en compte.Donc, ces périodes doivent être, pour le calcul du DIF, "assimilées"  à des périodes de travail effectif.

Ensuite, vous déposez une demande en bonne et due forme : http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/topic-122-0.html



Cordialement

www.novatem.fr

[nad]

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai fais ma demande auprès de mon employeur et j'ai reçu une réponse négative.
Il n'a pas accepté ma demande de DIF.
J'ai contacté les RH et ils m'ont dit que je pouvais faire ma demande une deuxième fois début 2011.
Lorsque je recevrai mon deuxième refus, je pourrai faire une demande de CIF mais auprès de l'organisme partenaire (formation des métiers du secteur de l'entreprise).

La formation qui m'interesse n'est pas dispensée par cet organisme.
Ma demande de CIF peut elle se faire auprès du même centre de formation que celle énoncée lors de ma demande du DIF?
L'employeur peut il refuser encore une fois?
Ma formation dure 4 jours, est ce que je peux faire, en complément de ma formation dans le cadre du CIF, une autre formation ? (afin d'avoir la suite logique)

Je ne sais pas si je suis assez claire dans mes propos. J'espère avoir une réponse rapidement.
Encore merci d'avance!!

[nad]

Petite remarque, je trouve que le refus de ma demande du DIF est quelque peu injuste.

Voici ce qu'on m'a répondu:
" Il s'avère que cette formation n'entre pas dans les DIF prioritaires tels qu'ils sont définis par notre branche professionnelle et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'un financement.
De plus, cette action ne présente pas de lien avec votre emploi actuel, ni avec un besoin exprimé au sein de l'entreprise".

Je trouve que ce n'est pas une raison valable car ils proposent aux salariés de l'entreprise de suivre des formations pour apprendre des langues étrangères (anglais..) dans le cadre du DIF alors que la clientèle à 200% parle français.(et je n'exagère pas). Il n'y a pas vraiment de besoin au sein de l'entreprise.

Le fait que je sois actuellement en congé parental est elle la raison de ce refus? Que pensez vous de la réponse?

[NOVATEM]

Bonjour,

Les affirmations que l'on vous a faites sont...fausses...

1) On vous dit, qu'après avoir essuyé un premier refus, vous pouvez réiterer votre demande une deuxième fois en 2011.

En réalité, vous pouvez déposer autant de demandes que vous le souhaitez, en veillant toutefois à laisser à votre employeur le temps de vous répondre. Rappelons qu'il dispose d'un mois pour ce faire et qu'en l'absence de réponse dans ce délai, votre demande serait réputée acceptée.

2) Ensuite, on vous affirme que lorsque vous recevrez votre deuxième refus (ils en sont bien sûr...), vous pourrez faire une demande de CIF.

Encore une fois, cette affirmation est fausse.

En réalité, la transformation du DIF en CIF qui est effectivement prévue par le code du travail n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans dont le point de départ est le 1 janvier de l'année de la première demande...(article L6323-12 du code du travail : "Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme".

Ce qui, en l'occurrence, nous ramène à 2012...

Cela étant dit, dès lors que le refus porte sur le choix de l'action de formation (et sachant qu'en principe, l'employeur n'est pas obligé de motiver - sauf accord en sens contraire - c'est-à-dire faire connaître ces motifs), il peut aussi refuser autant de fois qu'il le veut.... Mais, il n'en demeure pas moins que l'employeur a, de manière générale, une obligation (contractuelle) de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi (ce que l'on appelle quelquefois "l'employabilité" (article L6321-1). Le non-respect de cette obligation est de plus en plus souvent sanctionnée par les tribunaux. Comme , Par le DIF, l'employeur s'acquitte, au moins pour partie, de cette obligation et il est à mon avis assez probable que c'est par ce moyen que la Cour de Cassation  agira pour sanctionner les employeurs "récalcitrants". Il n'y a pour le moment aucun arrêt en ce sens mais c'est assez probable.

Cordialement

www.novatem.fr

[NOVATEM]

Re-bonjour,

1) " Il s'avère que cette formation n'entre pas dans les DIF prioritaires tels qu'ils sont définis par notre branche professionnelle et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'un financement."

"De plus, cette action ne présente pas de lien avec votre emploi actuel, ni avec un besoin exprimé au sein de l'entreprise".

En réalité, c'est l'employeur qui assume financièrement à titre principal le coût du DIF. Seulement, s'il s'agit d'une action de formation "prioritaire", il peut obtenir une participation d'un organisme appelé OPCA.

Bien évidemment, il est tout-à-fait libre de "passer outre" les priorités en question. Et il n'est pas "obligatoire" que la formation ait un lien avec l'activité de l'entreprise. Par contre, on peut considérer que les actions d'adaptation au poste de travail (qui concerne en premier lieu votre emploi actuel) ne peut pas être du DIF s'agissant d'actions dont il est censé prendre l'initiative. C'est en tout cas l'opinion de beaucoup de juristes (qui se fondent sur la formulation de l'article L6321-1)

Ce qui importe, c'est que le refus soit exclusivement motivé (et réellement motivé) par un désaccord sur le choix de l'action de formation.

Cordialement

www.novatem.fr