PORTABILITE DU DIF

[jpw]

Décidément, nous n'arrivons pas à sortir de nos raisonnements respectifs  Je persiste à penser que votre lecture littérale est trop étroite et ne tient compte ni de la nature des OPCA ni de celle du DIF. Je suis d'accord que la formulation légale laisse penser que le paiement est du. Pourtant il ne peut pas l'être au nom de principes qui dépassent la rédaction maladroite du législateur. Vous avez pu constater que la loi du 24 novembre est truffée d'erreurs, d'incohérences et d'approximations. Celle-ci est désastreuse dans la mesure où elle laisse penser que le DIF est un droit opposable alors qu'il n'a pas été conçu ainsi. Promouvoir le dialogue dans l'entreprise, la culture de la négociation et le partage d'intérêts me paraît pourtant un enjeu considérable. Raisons de plus pour poursuivre, et amplifier le débat.

Bien à vous.

jpw

[NOVATEM]

Bonjour,

En somme, vous me reprochez d'être trop respectueux des textes...(En réalité, mon interprétation est surtout celle qui est la plus favorable pour le salarié...)

De toute façon, un texte légal ne doit pas nécessairement être interprété en fonction de "l'intention" de ses rédacteurs ou de l'intention présumée de l'ensemble des personnes qui ont contribué, à des titres divers à son élaboration (si tant est que cette "intention" soit identifiable...ce qui est déjà douteux).

Une fois voté, promulgué et publié, une loi échappe totalement au législateur et l'interprète retrouve alors son entière liberté ; à ce titre, son pouvoir peut être immense.

Et ce n'est pas parce une interprétation s'éloigne des (prétendues) intentions du législateur ou de ses promoteurs (et encore une fois à supposer qu'elles soient identifiables) que cette interprétation est fausse. Et au fond, si le législateur a "pondu" un texte qui permet une interprétation à la limite contraire à ses souhaits, tant pis pour lui : il n'avait qu'à mieux rédiger sa copie.

Et en définitive, le dernier mot appartiendra à la Cour de Cassation en sa qualité d'interprète authentique.

Wait and see 

[JOLAN]

 :'(Bonjour à tous,
J'ai longuement lu toutes vos analyses et constatations concernant la portabilité du DIF. Et je me pose les questions suivantes :
- Ne serait-il pas légitime de laisser aux entreprises gérer leur propre budget formation ?
- Pourquoi toujours confier à soit disant organisme paritaire qui doivent s'occuper de financer des formations ?
- Pourquoi ne pas instaurer dans les entretprises des comptes épargnes formation,
- Pourquoi doit-on toujours se faire assister, et attendre que les autres décident pour nous ?
- Pourquoi ne pas consulter les "concernés" c'est-à-dire les salariés ? au lieu de pondre des réformes complètement "bancales" et qui nous pourrissent notre envie d'évoluer et de vraiment construire un parcours sérieux et pertinent et qui nous permettent de rebondir comme aujourd'hui face à la crise... A croire que nous sommes vraiment dans un système avec "la tête en bas"....
Je cite mon exemple, ça fait la deuxième fois que je fais une demande de DIF (à chaque fois c'est le parcours du combattant) ; et la première fois elle a été refusée, j'espère que cette fois ci elle sera acceptée !!! Quand au FONGECIF (il faut s'accrocher au téléphone pour avoir un interlocuteur, et pas toujours le même...!!!) et ce n'est même pas sur que votre projet soit validé.....
Mais cette fois ci, je n'ai pas l'intention de baisser les bras... Cordialement JOLAN

[NOVATEM]

Bonjour,

Vaste question...Et encore, il y a des domaines (le droit de l'urbanisme par exemple) où c'est encore plus compliqué...

En tout cas, bonne chance ! Et tenez bon !

www.novatem.fr

[ftlv]

Le problème n'est pas de poser les bonnes questions en France mais de se demander pourquoi nous n'apportons plus que des solutions obsolètes aux difficultés  contemporaines.
Toutes vos questions sont pertinentes, tout le monde savait que la Loi réformant la formation professionnelle n'était ni faite ni à faire, et au final le législateur a mis des mois pour produire un texte illisible et insécurisant tout l'univers de la formation.
Pourquoi cela ? tout simplement parce que la formation a été sacrifiée sur l'autel des bonnes relations avec les partenaires sociaux en vue de négociations futures sur les retraites !

Nous nous sommes enfermés dans un modèle économique et social du XX ème siècle et avons toutes les peines du monde à tracer un nouveau chemin dans la société des connaissances et de l'intelligence économique.

[NOVATEM]

Bonjour,

C'est quand même un phénomène très général qui s'est singulièrement aggravé ces dernières années : on produit de plus en plus de textes, de plus en plus vite (regardez les ordres du jour des assemblées avec l'utilisation de plus en plus fréquente de procédures d'urgence !), de plus en plus bâclés , de plus en plus "tordus" ( pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?), de plus en plus inutiles (qui a dit que les lois inutiles affaiblissaient les lois nécessaires ?)  et produits par des gens dont la compétence est quelquefois douteuse...et le plus souvent inconscients des difficultés qu'ils vont générer dans l'application concrète desdits textes...Il n'est pas pas rare que  le but affiché  est de  "simplifier" (ce qui était le cas en l'occurrence dans la réforme  de novembre dernier) ; résultat des courses : l'effet diamétralement opposé !

Cordialement

www.novatem.fr

[jip]

Bonjour,

J'ai été licencié en janvier 2009. Puis demande à l'OPCA la portabilité de mon DIP ?

[NOVATEM]

Bonjour,

Non car la portabilité n'existe que depuis novembre 2009...vous auriez du normalement faire une demande durant la période de votre préavis.

Toutefois, la loi impose à l'employeur de faire état du DIF dans la lettre de licenciement. Si cette formalité n'est pas respectée, les tribunaux allouent des dommages-intérêts.

Cordialement

www.novatem.fr

[EASYDIFLANGUESPARIS]

Pour répondre à Jolan sur ces deux points:
- Ne serait-il pas légitime de laisser aux entreprises gérer leur propre budget formation ?
- Pourquoi toujours confier à soit disant organisme paritaire qui doivent s'occuper de financer des formations ?

Certaines entreprises gèrent bel et bien leur budget formation elles -mêmes  et  ne confient pas leurs cotisation à un OPCA .Elles financent soit directement les formations de leurs salariés soit elles ont crée leur propre structure de formation en interne. Bien entendu il s'agit en général d'entreprises dont les taxes d'apprentissage et formation continue sont considérables (+ de 200 000€) et qui n'étaient pas satisfaites de la gestion de leur OPCA de branche car les cotisations financent aussi le train de vie des Opcas et leur coûts de fonctionnement.
En effet comme les fonds sont mutualisés ,les petites ou moyennes entreprises ne cotisant pas de grands montants n'ont aucun intérêt à gérer elles mêmes leurs fonds puisque leur opca financera les formations de leurs salariés pour un montant bien supérieur à leurs cotisations.
En bref le système fonctionne un peu comme celui de l'assurance maladie et à mon avis cela reste un excellent système exepté que certains Opcas ne jouent pas le jeu et ne financent pas bien les formations de leurs adhérents ce qui crée beaucoup de frustrations des salariés et entreprises adhérentes.

[ftlv]

Toutes les entreprises doivent confier 0,5 % de leur masse salariale à l'OPCA (et ça peut représenter des millions d'euros dans une société de 10 000 salariés par exemple). Le reste de leur budget est en général géré directement par l'entreprise (grande entreprise il s'entend).

Il est évidemment plus simple de travailler directement avec une entreprise qui ne fait pas appel à l'OPCA (même si ceux-ci peuvent parfois faire du bon travail et aider au développement de la formation).

De toute façon en matière de DIF, il y a de grandes chances que plus aucun  OPCA ne finance quoi que se soit d'autre que les DIF portables. L'enjeu sera donc de travailler directement sur les fonds du plan de formation pour déployer le DIF.

Notre sentiment à l'AFTLV (confirmé encore aujourd'hui dans 2 grandes sociétés) c'est que les sociétés qui ne vont pas cadrer très vite le DIF de leurs salariés perdront définitivement la main sur leur formation et n'auront quasiment plus de marge financière pour le plan de formation. Elles sont prévenues, le plan de formation n'est pas obligatoire alors que résister à des centaines (milliers) de demandes de DIF sera quasiment impossible dans une grande société.
Il faut donc que les responsable formation et DRH prennent leur responsabilité et mettent clairement les Directions face à leur responsabilité éducative.

[NOVATEM]

Bonjour,

Le DIF existe depuis 2004...Les règles du jeu étaient fixées dès ce moment. Personne ne pouvait ignorer que des heures allaient s'accumuler...(20 heures par salarié en principe, sauf accord de branche plus favorable) représentant une dépense au moins potentielle.

Il eût été préférable d'étaler au mieux la dépense dans le temps d'autant que les OPCA peuvent, dans une certaine mesure, y participer.

En raison de l'option prise par le législateur en 2009 (pour ce qui concerne la portabilité), ce sera beaucoup plus difficile, comme il vient d'être dit. Et on se trouve dans la pire condition qui soit...(le législateur n'ayant en particulier pas remis en cause la règle du cumul plafonné).

S'agissant du plan de formation, il n'est effectivement pas "obligatoire" en tant que tel et le code du travail  n'en donne  aucune définition à proprement parler même si quelques dispositions permettent d'en dégager certaines caractéristiques (l'initiative en particulier).

Mais c'est essentiellement un réceptacle, un dispositif soumis à un régime juridique particulier. Ce qui "obligatoire", bien que la formule suggère un degré d'exigence indéterminé (et donc potentiellement dangereuse pour l'employeur") c'est d'adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller à leur capacité à occuper un emploi ; ce sont des obligations certes générales qui ne passent pas nécessairement par de la formation mais la plupart du temps, cela ne passe que par de la formation.

Ces "obligations", dégagées à l'origine par la jurisprudence, sont maintenant intégrées dans le code du travail et elles demeurent DIF ou pas..Et si on pourrait considérer que l'octroi du DIF contribue à la seconde de ces obligations (veiller à ), il n'en est probablement pas de même vis-à-vis de la première (l'adaptation) ; il en est de même pour toutes les formations "obligatoires".

Cordialement

www.novatem.fr