Bonjour,
Effectivement, l'avis du "référent" est prévu par la loi. Qu'il porte sur le projet et n'est que consultatif n'est pas douteux mais affirmer qu'il est "destiné à éclairer la prise de décision de l'OPCA" (une sorte de "rapport préparatoire" en quelque sorte à destination de l'OPCA si je comprends bien) relève d'une interprétation que le texte lui-même de l'article L6323-18 n 'autorise pas me semble-t-il. Il pourrait très bien s'agir d'un simple "conseil" au salarié.
Si je vous suis, dans tous les cas de figure prévus par l'article L6323-18, l'exercice du DIF serait soumis à une double accord si le DIF est exercé chez un nouvel employeur et un "avis" et à un accord s'il est exercé durant la période de demande d'emploi.
Si l'on examine plus précisément l'article L6323-18...
Dans la première hypothèse (DIF exercé chez un nouvel employeur), la loi prévoit bien un accord, mais il apparaît que non seulement cet accord (ou le désaccord ) ne peut émaner
que de ce nouvel employeur mais qu'il est aussi à effet limité.
En effet, il résulte des termes de ce texte que l'employeur a effectivement le droit d'exprimer un désaccord sur le choix de l'action de formation (j'imagine) exprimé par le salarié, mais, dans le même temps on voit très bien que ce désaccord n'emporte qu'une condition et deux conséquences.
La condition est l'obligation de respecter les priorités de la branche, s'ils existent ( une condition en réalité bien peu contraignante).
Les deux conséquences sont que :
1) La formation a alors obligatoirement lieu hors temps de travail ;
2) L''allocation de formation de l'article L6321-10 n'est pas due.
Et rien de plus...
Par conséquent, et contrairement à ce qui se passe hors portabilité, on peut en conclure que l'employeur ne peut en réalité pas refuser la demande du salarié, c'est à dire s'opposer à ce que ce dernier suive la formation qu'il a demandée.
S'agissant de l'OPCA, la loi ne lui octroie aucunement un quelconque pouvoir de décision. Le texte se borne à énoncer que "le paiement de la somme est assuré par..." .
Si le législateur avait entendu octroyer un pouvoir de décision aux OPCA, on peut penser qu'il l'aurait affirmé sans ambiguïté.
Dans la deuxième hypothèse (dif exercé durant la période de demande d'emploi), le raisonnement est à peu près le même, sauf qu'il n'est plus question d'un accord quelconque mais d'un simple avis.
"2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme
permet de financer (...) La mobilisation de la somme
a lieu(...). Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé." (le texte n'en dit pas plus).
Ensuite, ici encore le texte se borne à affirmer que "Le paiement de la somme est assuré..." ; je ne voie absolument rien dans cette phrase qui permette de penser qu'il faille comprendre : "l'OPCA donne son accord et assure le paiement..." et qu'à la limite, il serait en mesure de s'opposer à l'exercice du droit du salarié.
Enfin, je pense ici qu'il ne faut pas oublier, que s'agissant d'un droit, le principe est qu'il doit pouvoir s'exercer dans toute sa plénitude. Et que par conséquent, tout ce qui dans la loi représente des obstacles, restrictions, déchéances, exceptions... doit s'interpréter de manière stricte , c'est-à-dire que les dispositions prévoyant ces obstacles, restrictions, déchéances etc doivent demeurer enfermées dans leurs termes littéraux et qu'il ne faut pas leur donner une extension qui aboutirait à restreindre l'exercice du droit plus que la loi ne l'autorise formellement (c'est d'ailleurs un principe d'interprétation que l'on connaît surtout sous sa forme latine...).
Par conséquent, quand le législateur dit : "Le paiement est assuré par...", cela veut simplement dire qu'il paie et c'est tout.
Les modalités de mise en œuvre de ce droit ne peuvent être exprimées que par la loi. Il appartient éventuellement à l'autorité réglementaire de préciser lesdites modalités dans les limites des termes légaux, c'est-à-dire l'"appliquer" ; mais, en tout cas, il ne lui appartient pas d'ajouter des conditions à la loi ; obtenir l'accord de l'OPCA, c'est ajouter une condition à la loi...
Cordialement
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