PORTABILITE DU DIF

[Caroline35]

Bonjour,

En tant que demandeur d'emploi, la portabilité du DIF est possible.
En cas de refus de financement par l'organisme collecteur pour cause d'inexistence de fonds, quels sont les recours possibles pour contrer cette décision ? Quel est l'autorité compétente pour intervenir ?

Merci

[EASYDIFLANGUESPARIS]

 Il me semble que vous seriez dans le même cas qu'un salarié ayant attendu d'être en préavis de licenciement avant de demander son DIF.

La portabilité du DIF vous est acquise en théorie mais en réalité
La somme allouée pourrait correspondre à ce nombre d’heures acquises multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu au second alinéa de l’art. L6332-14 du code du travail (9,15 €) par conséquent même si vous contestiez par recours légal la décision de l'Opca pour refus de financement faute de fonds, vous risqueriez de n'obtenir que 9.15 € par heure de formation ,c'est à dire pour ainsi dire pas suffisamment pour financer une quelconque formation de qualité ( à mon avis).

Encore et toujours mieux vaut solliciter ses heures de DIF avant tout départ de l'entreprise.

[Caroline35]

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Il s'agit d'une demande de financement de DIF suite à une rupture conventionnelle.
Je souhaite simplement bénéficier du taux horaire de 9,15 € rien de plus ! Cela couvrirait au moins une partie du montant de la formation. mais l'AREF refuse le financement : ils sont dans l'attente des règles de péréquation qui doivent être décidées par le FPSPP (je croyais que celui-ci devait être opérationnel mi-mars !).
Dois-je m'adresser auprès de l'inspection du travail ?
Comment fonctionne le fameux "recours devant une instance paritaire" ?
Merci

[NOVATEM]

Bonjour,

De toute façon, en cas de "portabilité", vous n'obtiendrez qu'une somme qui ne sera pas supérieure à votre nombre d'heures acquises et non consommées X 9,15...

Reste le problème des OPCA qui financent les DIF "portés" (ceux de l'article L6323-18)...J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon opinion (réponse à Yves : "DIF et Pôle emploi").

Cordialement

www.novatem.fr

[Caroline35]

Je comprends. Cependant il n'est pas légal (à mon sens) de refuser le financement des heures acquises. C'est un dû après tout.
Cette décision non légitime m'oblige à auto-financer cette formation ! c'est scandaleux

[ftlv]

Le problème des financements va se poser pour tous les OPCA. Pôle emploi attend 200 millions d'euros de DIF porté cette année mais les OPCA doivent faire face aux demandes pressentes des entreprises qui veulent retrouver une partie des fonds qu'elles versent au titre de la professionnalisation.

Bref notre pays doit des centaines de milliards d'euros de DIF (la Cour des comptes avait estimé le montant total à 77 milliards d'euros) et personne ne sait qui et comment ces sommes seront payées pour les formations des salariés.

Pour ce qui concerne votre OPCA il devrait régler cette somme sachant que le FPSPP pourra ensuite aider les OPCA qui ne pourraient assumer la charge du DIF porté. Tout cela demandera encore des mois de mise en place et on peut s'étonner que Pôle emploi ne puisse avancer ces sommes. (ce même pôle emploi qui a été incapable de dépenser ses budgets pour la formation en 2009)

[Caroline35]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
POLE EMPLOI subventionne les formations en partenariat avec "certaines organisations" seulement. Dans le cas présent, il s'agit du CNAM qui, lui, est subventionné par la région.
Je ne sais pas vers qui me tourner pour obtenir gain de cause (le recours gracieux n'est, semble-t-il, pas une solution). J'ai bien peur que personne ne puisse intervenir et faire en sorte que la loi soit appliquée. Ce serait un comble d'avoir à mandater un avocat !
Bref, je pense que les OPCA se servent du fait que le demandeur d'emploi ne soit pas en position de force pour faire valoir ses droits, et ce dans le but "d'économiser" des financements. Le pire est que le service juridique de l'AREF cautionne cette prise de position illégale !
Quant à POLE EMPLOI, il ne se sent pas concerné.
La France incite fortement les gens à suivre des formations quand ils n'en n'ont pas envie ou besoin; en revanche, lorsque vous demandez, une fois dans votre vie, à bénéficier d'un coup de pouce (auquel vous avez droit selon la loi) alors on se cache derrière des problèmes de formalités administratives ou financières. Quel beau pays !!!

[NOVATEM]

Bonjour,

Avez-vous déposé une demande "officielle" ?

Pour votre information, s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, il n'y a pas à proprement parler de forclusion puisque le code du travail précise que la "mobilisation de la somme a lieu en priorité (et on peut donc aller au-delà ) pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage".

Par contre, si la mobilisation de la somme a lieu chez un nouvel employeur la demande doit être introduite dans les deux ans suivant l'embauche.

Enfin, s'agissant d'un demandeur d'emploi, le texte précise que la mobilisation de la somme a lieu" après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé" (un avis n'est pas un accord).

Cordialement

www.novatem.fr

[Caroline35]

Bonjour,

Qu'entendez-vous exactement par "demande officielle" ?
J'ai présenté le formulaire de financement que le CNAM m'a délivré directement à mon conseiller POLE EMPLOI. Jusqu'alors il fallait le faire remplir par l'employeur, mais vraisemblablement c'est POLE EMPLOI qui devient "employeur" par défaut (lorsqu'on est demandeur d'emploi et que l'on souhaite bénéficier de la portabilité).
Avant de signer ce document et de le renvoyer à l'OPCA (AREF), le POLE EMPLOI a voulu s'assurer que le financement serait bien validé par l'AREF. Ils se sont mis en relation.
Après diverses relances, une réunion "au sommet" a eu lieu afin de statuer sur ce cas de figure nouveau et particulier qu'est la portabilité DIF pour les demandeurs d'emploi. Il en résulte que la direction a décrété un refus systématique à tous les demandeurs malgré la loi en vigueur.
Dans le cas présent, le référent est POLE EMPLOI non ?

[EASYDIFLANGUESPARIS]

Qu'en est il de votre ancien employeur? C'est votre ex entreprise qui a cotisé pour vous sur sa masse salariale à son Opca  ,non?( taxe à la formation continue) L'Opca ( Aref,)a bien collecté les fonds des salariés de votre ancien entreprise,dont vous même.
Si vous avez présenté une demande officielle de DIF à votre ex entreprise et que celle ci ne l'a pas officiellement refusé alors c'est l'Opca de votre ex entreprise à laquelle il incombe de statuer sur le financement de votre DIF,il me semble.

[ftlv]

Ce que nous pressentions et avions dit lors de notre audition à l'Assemblée Nationale en mai 2009 est en train de se produire :
Le mécanisme de portabilité tel qu'il a été imaginé par les partenaires sociaux puis repris tel quel par le législateur ne pouvait pas fonctionner dans de bonnes conditions (ou alors après de nombreuses années).

Maintenant il va falloir faire avec cette complexité (et personne n'a encore bien mesuré toutes les conséquences organisationnelles et financières de la portabilité) et nos conseils sont les suivants :

1) demander son DIF en priorité pendant l'exécution normale du contrat de travail. Face à une demande raisonnable de DIF un employeur ne pourra se défausser (en tout cas si de nombreux salariés demandent cette année il cédera l'an prochain)

2) en cas de rupture professionnelle : demander son DIF durant le délai préavis car c'est l'entreprise qui a l'obligation de payer sans passer par la case OPCA

3) en cas de demande chez pôle emploi : demander rapidement son DIF dans l'année (après septembre les budgets seront épuisés) et n'ayez pas peur de sonner à toutes les portes. Au besoin menacez l'OPCA de rapporter une réponse négative à la direction de la formation professionnelle et du travail. Il faut savoir qu'en 2011 les OPCA devront demander un nouvel agrément et je pense qu'ils auraient mauvaise grâce à ne pas mettre en œuvre la Loi de novembre 2009

4) chez un nouvel employeur demander votre DIF dans les mois qui suivent votre embauche, de préférence en début d'année civile quand les budgets formation sont encore pourvus. Épuisez votre compteur DIF dans les 2 ans, ce qui ne vous empêchera pas de cumuler vos heures sur un second compteur DIF (le compteur ordinaire car désormais les entreprises vont devoir gérer 2 compteurs DIF lors d'une embauche).

5) Garder bien à l'esprit que pour faire valoir votre Droit à la formation il faudra vous battre contre un système qui joue l'attentisme, le découragement et l'immobilisme.

[jpw]

Ce n'est que l'illustration que l'accès au financement du DIF portable n'est qu'une possibilité et non un droit (comme le financement du CIF). A laisser croire qu'il s'agit d'un droit, on suscite bien des désillusions.

[jpw]

Remarque complémentaire : je ne pense pas qu'il soit pertinent de conseiller de "se battre" pour faire valoir un droit. Il est plus pédagogique, peut être plus efficace, d'expliquer que quel que soit le financeur (entreprise, OPCA) il ne financera pas sur la base d'un choix personnel du salarié mais sur la base d'un choix du salarié compatible avec la politique de l'entreprise ou de l'OPCA. La première chose à faire est donc de s'adresser à son employeur ou son OPCA pour lui demander quelle est sa politique de formation et quelles formations sont susceptibles d'être financées au titre du DIF. Ce n'est qu'ensuite que l'on pourra estimer si le projet que l'on a a une chance de voir le jour. A défaut, c'est conseiller de se taper la tête contre les murs : ce n'est pas parce qu'on se la tape longtemps qu'on fait bouger le mur.

[NOVATEM]

Bonjour,

L'intervention de Monsieur Willems me fait penser à cette publicité pour la boisson "canada dry" que l'on entendait naguère sur nos ondes (cela ressemble à de l'alcool, cela a la couleur de l'alcool, mais ce n'est pas de l'alcool).

Au fond, ici, ce serait un peu la même chose...Il est peut-être constamment être question d'un "droit" à la formation (dans le texte légal, l'expression "droits acquis" apparaît 3 fois, "droits ouverts" 5 fois, "contingent d'heures de formation acquises" 1 fois, "nombre d'heures acquises " 2 fois...!) ; et pourtant, cela n'en serait pas vraiment un...Je pense quand même pour ma part qu'il s'agit d'un droit nouveau. Qui rencontre une certaine résistance, certes, mais on s'y attendait quand même un peu.

Le problème, dans l'immédiat, c'est que l'on a pas (ou presque pas) de jurisprudence, en tout cas rien sur les points les plus polémiques ( le contentieux est résiduel pour le moment) ; tant que les tribunaux n'auront pas donné le "la", on en sera là.  Et je crains fort qu'il n'y ait de véritables  résistances à briser.

Pour ma part, je considère que, dans le cadre de la portabilité, les OPCA, dès lors qu'elles ne sont pas "à sec" (c'est alors un autre problème) n'ont aucune marge de manoeuvre. Elles paient tout simplement (le texte me semble sans ambiguïté :  le "paiement de la somme est assuré par" ) ; aucun autre texte n'a à interférer s'il est de rang inférieur et surtout pas à  ajouter une condition à la loi ( "le paiement de la somme est assuré par l'OPCA...", ne veut pas dire que l'OPCA examine la demande, la rejette éventuellement et paie ensuite). Il paie. Point-Barre.

Le problème de fond est en grande partie  un "stakhanovisme" législatif qui s'accentue, des réformes improvisées, expédiées (les procédures d'urgence !), avec des dispositions légales mal étudiées, mal appréciées dans leur conséquences, mal rédigées, mal coordonnées avec des dispositions déjà existantes...Réformes qui, par dessus le marché sont d'application immédiate ce qui laisse les différents acteurs assez démunis et totalement dans le brouillard !

Pour terminer, je suis assez en phase avec ce que dit ftlv. La portabilité, il vaut mieux éviter...

Cordialement

www.novatem.fr

[jpw]

Bonjour,

Les termes de nos désaccords évoluent finalement peu 

Le droit n'est pas niable, et il n'est pas nié. Mais le droit individuel recouvre trois droits : droit à un crédit (d'où les droits acquis), droit à une information (annuelle, lors du licenciement), droit d'initiative (le salarié peut présenter des demandes et a un droit à réponse). Le Code du travail, et les tribunaux, sanctionnent ces trois droits.

Par contre, le Code du travail n'a pas instauré un droit de créance (ni sur l'entreprise, ni sur l'OPCA) dans le sens ou le propre du DIF est d'être négocié. Le droit de la négociation collective existe, aucune entreprise n'a d'obligation de résultat dans ce domaine.

Je suis d'accord avec vous : lois rapides, mal ficelées, peu réfléchies, etc. Du coup, perte de cohérence. Pour les partenaires sociaux, il me semble que l'on navigue, parfois à vue, entre droit de négociation et droit de créance. La formule du paiement par l'OPCA dans le cadre de la portabilité emprunte, je vous l'accorde, au droit de créance. Dans l'esprit de certains négociateurs, il en était vraisemblablement ainsi. Mais comme vous le dites, si l'OPCA est "à sec" il lui revient d'établir des priorités. Or tout OPCA a plus de demandes de financement que de ressources (cela s'apprécie sur l'année, pas lors de la demande, voyez les FONGECIF qui appliquent les priorités dès le début d'année, sinon  cela reviendrait à payer sans distinction tant qu'il y a de l'argent, puis à fermer jusqu'à la fin de l'année).

Je publierai la semaine prochaine une chronique sur ce sujet car l'absence de choix entre cette alternative, droit de créance ou droit de négociation, entrave le développement du DIF dont, autre point d'accord entre nous, nous sommes bien persuadés qu'il présente un intérêt majeur en matière de formation.

Cordialement.

jpw