agréement pour dispenser des formations DIF

[phileo67]

Bonjour, je suis autoentrepreneur et je souhaite dispenser des formations
d'anglais à des personnes individuelles ou des groupes dans le cadre du DIF.
Faut-il recevoir un agrément ou est-ce qu'un numéro de siret
peu suffire?

[NOVATEM]

Bonjour,

Une simple déclaration d'activité à déposer auprès de la direccte de votre région...Seulement, il vous faudra signer un premier contrat ou une première convention de formation professionnelle (ce n'est pas la même chose) pour pouvoir effectuer la démarche (c'est une condition de recevabilité).

L'enregistrement (qui n'est en rien un agrément) n'est pas très difficile à obtenir, de manière générale.

Cela étant, un " vrai" agrément peut être nécessaire en fonction de la nature de la formation dispensée si la réglementation le prévoit expressément.

Mais c'est l'exception.

Toutes les règles se trouvent dans le code du travail.

Cordialement

[ftlv]

Attention au statut de l'auto-entrepreneur. Ce n'est pas une vraie entreprise et si cet auto-entrepreneur veut réaliser en direct des formations (ce qu'il a le droit) il lui faudra disposer d'une vraie comptabilité (avec de préférence un expert comptable), déposer tous les ans son bilan pédagogique et financier.

Il faut bien comprendre que le statut (intéressant) d'auto-entrepreneur est une étape avant une installation réelle en tant qu'entrepreneur (individuel ou société). Mieux vaut selon moi travailler pour un organisme de formation en tant qu'auto-entrepreneur et sauter le pas de la création d'entreprise dès que le volume d'activité le permet (au delà de 30 000 euros de CA). Il en est de même pour le portage salarial.
En gardant le statut d'auto-entrepreneur durant de longues années on risque de connaître les difficultés des entrepreneurs (les multiples impôts et taxes) sans avoir aucun des avantages de la création d'entreprise (la déduction des frais professionnels par exemple, la récupération de la TVA...).

L'auto-entreprenariat est intéressant pour tester et démarrer une activité ou en complément d'activité pour un jeune retraité ou un salarié à temps partiel.

[phileo67]

merci beaucoup pour votre éclairage.
Pour ce qui est de la déclaration d'activité, je suppose que vous voulez parler du dossier
délivré à l URSAFF lors de l'enregistrement du statut d'auto entrepreneur.
Quant à la convention, je ne suis pas s^r de bien comprendre, est-ce avec l'employeur
du beneficiaire du DIF que cela se passe.
De plus, j'aimerais savoir ce qu'il faut fournir à l'issue de la formation...rapport de stage?
J'ai beaucoup de difficultés à avoir un interlocuteur pour avoir des réponses à mes questions, j'ai
demandé à la chambre du commerce qui n'a pas l'air très au fait des particularités de l auto entreprenariat.
Merci d'avance
Cordialement

[NOVATEM]

Bonjour,

Non, cela n'a rien à voir. Il s'agit d'une formalité indépendante de la mise en place du statut quel qu'il soit (société, auto-entrepreneur..)

Mais pour constituer un dossier, vous devez au préalable contracter avec un premier client (contrat ou convention) et présenter la convention (entre autres pièces...) à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Ouf !).

Voyez avec eux pour le détail...

 La Chambre de Commerce n'est pas le bon interlocuteur. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce qu'ils ne soient pas au courant (encore que...Ils le devraient ! )

[phileo67]

merci pour vos réponses encore. J'ai contacté l'organisme qui m'a confirmé vos dires
autre question: puis-je me faire payer par chèque emploi service, et est-ce que cela entraine
automatiquement une déduction d’impôt pour mon client?
Cordialement

[jpw]

Bonjour,

Réponse deux fois non. Le chèque emploi service ne peut être utilisé pour la formation professionnelle et elle n'entre pas dans le champ du soutien scolaire.

Cordialement

jpw

[ftlv]

Sans vouloir décourager les bonnes volontés, monter son propre organisme de formation professionnel implique de nombreuses connaissances et compétences.

Rien d'insurmontable évidemment mais se lancer sans connaître la règlementation, en mélangeant en formation professionnelle en l'entreprise et les services payés par les particuliers, ne pas connaître la règlementation en matière de TVA, ne pas avoir une clientèle... tout cela expose le novice à de redoutable déconvenues

Pour monter son organisme de formation professionnelle avec quelques chances de réussite il faut non seulement proposer ce que les autres ne proposent pas (l'offre actuelle est pléthorique) mais être meilleur, moins cher, plus rapide, plus flexible, comprendre les entreprises et leurs salariés, réaliser une veille de tous les instants et avoir des trésors de persévérance (pouvoir ne tirer aucun revenu d'une activité difficile et exigeante durant de nombreux mois, parfois des années).


Il est assez facile de monter son organisme de formation mais il est encore plus facile de le voir mourir faute de clients dans les 6 ou 12 mois. Le marché teste le nouvel arrivant et s'il n'est pas doté de qualités hors pair il risque de jeter l'éponge très rapidement.

Un dernier conseil : pas de locaux, pas de salarié (ni de salaire) et une capacité à tout faire soi même (commercial, informatique, web, formation, comptabilité....)

[NOVATEM]

Bonjour,

Toujours très utile, le droit...Je l'ai toujours dit ! 

[fred idc]

Bonjour, je suis un peu dans le même cas que Phileo à la différence que je ne suis pas formateur à proprement parler, je crée des sites web pour des clients auxquels s'ajoute une petite formation pour qu'ils puissent eux même mettre à jour leur site.
J'ai lu avec attention ce topic que je trouve très instructif et aimerai simplement savoir si dans mon cas les même recommandations s'appliquent ou si c'est différent du fait que je ne suis pas "formateur" à la base.
Merci d'avance

[ftlv]

Pour bénéficier des budgets de la formation professionnelle des entreprises (et que vos formations soient déclarées imputables) il faut que vous disposiez d'un numéro d'organisme de formation.

Attention aussi à l'ancienne pratique qui consistait à faire payer par la formation professionnelle des produits ou logiciels qui n'avaient rien à voir avec elle (typiquement je vends par cher des extincteurs mais je me rattrape en vendant très chère une formation qui sera prise en charge par l'OPCA) : c'est un procédé commerciale de moins en moins possible du fait de la raréfaction des budgets. Les fonds de la formation doivent servir uniquement à former pas à faire baisser artificiellement la note des clients (je ne vous accuse en rien de telles pratiques évidemment).

[fred idc]

Merci. Dois je comprendre qu'en effet les même recommandations s'appliquent dans mon cas ?

Concernant "l'ancienne pratique" je pense que c'est le mot "vol" qu'il faut employer ! j'y ai été confronté il y a 15 ans en travaillant dans une jardinerie où on nous a proposé un système informatisé hors de prix et où la partie formation seraient exagérément gonflée, on a refusé. En 2010 allant acheter mon véhicule chez un garagiste auquel j'ai proposé mes services m'a demandé si ça pouvait être financé par la formation !! j'ai bien sûr aussi refusé. Ne connaissant pas trop la concurrence et les pratiques je crains de passer de mauvaises surprises en mauvaises surprises...:\

J'aurai une question très importante si quelqu'un peut y répondre, je ne connais pas les critères qui permettent de juger si une formation est valable ou pas pour être financée, je sais créer des sites classiques mais je débute dans la création de site auto-administrable par le client, j'utilise Wordpress qui est un des CMS les plus répandu et non propriétaire, le client saura donc à l'avenir administrer un autre site, selon moi la formation lui est vraiment profitable. Et bien une personne qui me suit dans le développement de mon activité viens de me dire qu'il n'était pas correct (peut-être même le mot honnête à t-il était employé ce que je trouve choquant) de faire financer une formation qui selon elle est inutile car il suffit de "2 ou 3 clics pour administrer un site".... cette personne me disant connaitre le milieu de la formation et même de Worpress ! On sait bien que ça ne se passe pas comme ça, mais peut-être ne sont financés des formations bcp plus "vitales" pour le salarié, sans laquelle il perdrait son emploi peut-être ?
Voilà, si quelqu'un peut m'apporter des éclaircissements objectifs là dessus parce que là je sait plus trop quoi penser.
Merci encore

[NOVATEM]

Bonjour,

Si je vous suis bien, vous êtes un "designer" Web...Je veux dire par là que votre activité consiste essentiellement à adapter les thèmes de wordpress (ou joomla ou drupal...peu importe) ou à les créer de toute pièce pour vos clients. Pour cette partie là de votre activité, il ne saurait être question bien évidemment d'utiliser les fonds de la formation. D'ailleurs, pour cette activité, votre client, c'est une  société et non un salarié...
.
Par contre une formation relative à l'utilisation et à la gestion d'un CMS (fût-il libre ou gratuit) à l'intention du salarié amené à gérer le site demeure une formation (et il faut alors prouver le contraire et ce sera difficile) et à ce titre cela ne saurait poser problème . Et la circonstance qu'une telle  administration serait "facile" et qu'il ne suffit que "deux ou trois clics" me semble indifférent.

 Ce n'est d'ailleurs pas tout-à-fait exact. Administrer un joomla ou un drupal voire un  wordpress implique quelques connaissances tout de même  et cela ne peut se transmettre en quelques minutes.

Ce n'est pas parce que le CMS est opensource et gratuit qu'il n'est pas sophistiqué...Dans le domaine de la bureautique, un logiciel comme libreoffice ou openoffice est aussi opensource et gratuit. Ce n'est pas pour autant que vous l'aurez en main tout de suite...

Si vous êtes amené à demander une numéro d'enregistrement, il vous faudra penser à concocter une convention de formation  "à part" et indépendante de l'activité "design" (qu'il vaut mieux passer sous silence)  . La conception d'un site web, c'est une chose, l'administration d'un CMS, c'en est une autre. L'un n'a rien à voir avec de la  formation, l'autre si...

[fred idc]

Oui je suis bien designer web, je peux aussi aider à créer les textes, prendre les photos...j'essai de créer des sites complet et personnalisés. Par contre je n'ai pas bien compris vote 1er paragraphe concernant l'emploi des fonds, en fait je ne compte pas apprendre à une personne à créer un site par elle même, je compte juste la former à mettre à jour le site que j'aurai au préalable crée tout seul, comme vous l'expliquez dans le 2ème paragraphe, et où dailleurs vous me rassurez un peu, ouf

Par contre pourquoi devrais-je mettre sous silence mon activité de création, on devrait ne rien avoir à cacher, selon moi mon activité peut justifier justement qu'il y ai formation, juste qu'on verrais que je ne suis pas formateur de profession et donc "à priori" peut-être moins "compétant" dans le domaine, sauf que je suis plus ciblé juste sur ce que je connais car je l'ai crée pour mon client. Enfin c'est ce qui me semblerait logique mais je cerne pas tout...
Sinon je devrais rediriger le client vers un organisme de formation qui prendra certainement plus cher et d'autre part si c'est une formation générique sera moins bénéfique car elle collera pas 100% au site que j'aurai crée. Compliqué tout ça.

J'aurai une autre question, je suis en train de me rendre compte que le DIF ne concerne que les salariés, est-ce bien cela ? qu'en est t-il des artisans ou personnes indépendantes qui ne sont pas forcément salariés, je pense qu'il dois exister une solution, sont-ils concernés ?
Merci encore pour vos éclaircissements !

[ftlv]

Pour qu'il puisse y avoir financement du DIF il faut des cotisations. Si un indépendant non salarié ne cotise pas pour la formation il doit financer lui-même sa formation.
Il y a une petite exception avec les auto-entrepreneurs qui cotisant depuis 2001 (modestement) peuvent en principe aussi réaliser un DIF.
Ces derniers sont donc à la fois le demandeur du DIF et l'"employeur" qui accepte la demande.

Sinon j'adhère totalement aux explications de Novatem quant à vos propositions de formation pour réaliser des sites Web. La formation sur un logiciel soit ouvert ou libre ne change rien au fait qu'elle est réellement une formation, donc imputable pour une entreprise.