Demande de DIF pendant préavis licenciement

[clem]

Bonjour à tous.
Actuellement en préavis de licenciement, dispensé d'être exécuté mais payé et prenant fin en décembre, j'ai droit à des heures de DIF. Je ne sais pas comment formuler ma demande auprès de mon employeur car les formations spécifiques auxquelles je souhaite participer sont complètes ou n'ont plus lieu en 2011. Les dates pour 2012 ne sont pas encore connues et je n'ai aucune information précise sur le coût, le lieu et l'organisme par lequel elles passeront. Renseignements dont j'ai besoin pour faire une demande précise auprès de mon employeur. Pour ne pas perdre mes droits, je souhaite donc faire valoir  mon droit au DIF auprès de mon employeur mais ne sais pas comment tourner cette demande. Qu'en est-il si à la fin du préavis ces heures non pas été utilisées ? Faut il préciser dans le courrier à l'employeur qu'on souhaite utiliser ce droit au DIF en étant demandeur d'emploi et surtout comment le spécifier ? Les exemples de courrier donnés  ne m'aident pas beaucoup pour ce cas de figure. Quelqu'un pourrait-il me conseiller ? Avec mes remerciements

[ftlv]

En principe lors d'un départ de l'entreprise il faut donner des précisions sur la formation envisagée et évidemment les dates prévisionnelles. Dans votre cas et comme nous sommes en fin d'année vous ne les connaissez pas et il vous reste donc 2 possibilités :

1) faire tout de même votre demande de DIF auprès de votre employeur en précisant que les dates seront communiquées l'année prochaine (dans le cas d'un licenciement il n'est pas nécessaire de démarrer la formation chez votre employeur durant le délai préavis -ou la période où vous auriez dû l'effectuer-). En fait peu importe les dates puisque vous ne ferez plus partie des effectifs de la société à ce moment là.
J'attire par contre votre attention que si votre rganisme de formation ne peut vous donner au calendrier pour 2012 (dans 2 mois nous serons en 2012) ce n'est pas forcement bon signe quant à une véritable organisation de votre formation (beaucoup d'organismes de formation sont en situation économique difficile actuellement).

2) Sinon vous pouvez faire votre demande de DIF chez pôle emploi ou chez un futur employeur.

Cela ne change rien à votre capital formation qui est désormais de 9,15 euros de l'heure mais il sera tout de même plus facile d'obtenir son DIF chez votre employeur actuel(c'est obligatoire lors d'un licenciement) qu'après car vous dépendrez de la bonne volonté d'un OPCA (et de pôle emploi).

[NOVATEM]

beaucoup d'organismes de formation sont en situation économique difficile actuellement (sic)

Pourtant le DIF est une opportunité pour en sortir...Au lieu de cela, ce dispositif ne bénéficie pas de l'effort de communication qu'il mérite. A part quelques initiatives particulières comme ce forum...

[rdesert]

Bonjour Clem,

J'ignore quelle est la formation choisie mais avant de passer aux étapes évoquées par mes confrères, 
vous êtes vous renseigné sur la possibilité :
_ d'effectuer l'équivalent de cette formation dans un organisme différent proposant des dates en 2011 ?
_ de suivre une formation intra (ou sur mesure)dans ce même organisme, plus flexible au niveau des dates (souvent plus chère aussi, demandez un devis accompagné du programme).

Bien à vous,

RD

[clem]

Je vous remercie pour vos réponses.

Je vais essayer d'avoir des dates de formation.

Cordialement.

[clem]

Bonjour à tous.
Je reviens vers vous dans le cadre de ma demande de DIF. Renseignements pris, il s'avère que pour 2012 les dates ne sont effectivement pas encore arrêtées pour les formations souhaitées.

Dans ce cas et du fait que je n'ai pas trouvé de date de formations avant la fin de mon préavis, je voudrais savoir :

1) S'il faut ou non faire valoir son droit au DIF auprès de l'employeur ? Dans ce cas, comment formuler ma demande ?

2) Qu'adviendra-t-il des X heures acquises, mentionnées dans la lettre de licencicement si on ne fait pas de demande auprès de l'employeur.
    Seront-elles perdues ou figureront-elles d'office sur l'attestation employeur pour pouvoir être utilisées par le biais du Pole Emploi ?

Merci d'avance pour votre aide. A vous lire, cordialement.

[ftlv]

Les heures acquises seront transférées (portables) chez Pôle emploi pour une valeur de 9,15 euros par heure de dIF. Vous pourrez les utiliser chez pôle emploi ou chez un nouvel employeur (durant 2 ans dans ce dernier cas)

[NOVATEM]

Bonjour,

S'agissant d'un licenciement, c'est la demande qui doit être déposée avant la fin du délai-congé. A ce stade, ce n'est pas une question de dates.

D'ailleurs, le second alinéa de l'article L6323-17 du code du travail précise que "Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail." ce qui démontre bien que l'action peut très bien se dérouler après le préavis.

[clem]

Merci pour vos réponses.

Donc, si je comprend bien, je fais ma demande de DIF auprès de mon employeur avant la fin de mon préavis pour ne pas perdre mes droits et par la suite ce sera auprès de Pole Emploi que je fais ma demande ?

A vous lire.

[ftlv]

Non, même sans demande de DIF chez votre employeur actuel, votre DIF sera porté chez pôle emploi ou chez un nouvel employeur. Si vous demandez à votre employeur actuel il sera par contre le seul financeur (et obligé d'accepter)

[clem]

Merci ftlv.
Quand vous dites "Si vous demandez à votre employeur actuel il sera par contre le seul financeur (et obligé d'accepter)" :

cela signifie-t-il que mon employeur actuel financera la totalité des X heures de DIF acquises ou uniquement le nombre d'heures acquises à hauteur de € 9,15/heure ?

Selon le cas, je lui adresserai alors ma demande en lui précisant les éléments en ma possession pour la formation souhaitée, même si elle se déroule sur 2012 sans date arrêtée. Est-ce exact ?

Et, dans le cas où l'employeur finance bien la totalité des X heures et que ma formation fait seulement Y heures (par ex. droit à 60 heures et formation 21 heures) qu'en est-il des heures restantes (soit dans l'exemple 39 heures) ? Seront-elles portées chez Pôle Emploi ou un nouvel employeur ?

Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement.

[NOVATEM]

Bonjour,

Je vais répondre à vos interrogations :

A partir de la présentation de la lettre de licenciement, le DIF qui s'exprime d'ordinaire en "temps-formation" est alors converti en une somme sur la base de 9,15 euros de l'heure. Si la demande est faite avant la fin du délai-congé, elle est due en tout état de cause.

Le mieux est d'être toutefois le plus précis possible. La loi ne l'exige pas vraiment mais il existe un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a reproché à un salarié de ne pas avoir été suffisamment précis . Mais, il s'agissait d'une exigence de l'accord de branche applicable (au plus exactement qui a été interprété comme tel). Essayez, si c'est possible de donner une date (mais il faudrait vérifier selon l'accord de branche). En tout cas, ce qui importe est que la demande soit faite avant la fin du délai-congé. Peu importe que la formation ait lieu après.

Pour ce qui est des heures "restantes"...La somme est censée représenter les heures acquises. C'est une somme que vous consommez et non plus des heures de formation.

[clem]

Merci.

Renseignements pris auprès de l'établissement dispensant cette formation, je peux d'ores et déjà figurer sur une liste en vue de la prochaine session. Je souhaite donc formuler ma demande auprès de mon employeur comme suit :

Monsieur,

En référence à votre notification de licenciement du XX et conformément aux articles L.6323-17 et suivants du Code du Travail, je vous adresse ma demande afin de bénéficier de mon Droit Individuel à la Formation (DIF).

Je souhaite utiliser mon capital d'heures acquises au titre du DIF afin de suivre la formation suivante :

   Intitulé : XX
   Lieu de Formation : XX

Les éléments concernant la date, la durée et le coût de cette formation qui devrait avoir lieu courant 2012, vous seront communiqués dès que j'en aurai connaissance.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Qu'en pensez-vous ? Ne vaudrait-il pas mieux passer par Pôle Emploi ou un futur employeur ?
C'est une situation un peu délicate. Car si effectivement je fais ma demande, l'employeur peut il "oublier" de me faire figurer sur cette session de formation ?

A vous lire. Cordialement.

[ftlv]

Si votre budget DIF de 9,15 euros (par heure de DIF cumulées) vous suffit pour faire la formation il vaut mieux la demander à votre employeur actuel. Chez pôle emploi rien en vous garantit qu'on accueillera votre demande de formation avec bienveillance et si votre référent ne donne pas un avis positif cela risque d'être long et compliqué avec l'OPCA de votre employeur actuel.
Enfin chez un nouvel employeur ce n'est pas toujours évident non plus d'arriver et de demander à bénéficier de votre DIF portable.

Vous avez acquis ces heures de DIF chez votre employeur actuel et il est logique que ce soit lui qui finance votre demande de formation (c'est un droit acquis à l'ancienneté sur votre contrat de travail).

[NOVATEM]

Bonjour,

Evitez la portabilité, en tout état de cause (je dirais même dans tous les cas de figure). Sinon, cela risque d'être le parcours du combattant.

Attention, cependant, tant dans le cadre de l'article L6323-17 que de l'article L6323-18 (portabilité au sens strict) ce ne sont plus des heures que vous consommez mais une somme d'argent censée représenter ces heures (sur la base de 9,15 euros de l'heure).

Si la demande est déposée avant la fin du délai-congé elle est due par l'employeur.