Forum du DIF (Droit Individuel à la Formation)
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délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
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Fil de discussion: délai dépassé & refus de valider ma demande de dif (Lu 452 fois)
ftlv
Membre Héroïque
Messages: 720
Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
«
Répondre #15 le:
22 Octobre 2011 à 07:27:52 »
Le DIF occupe 21 article du Code du Travail et on ne voit pas pourquoi l'inspection du travail ne pourrait pas intervenir pour son application en ce qui concerne le DIF.
En l’occurrence dans ce cas il ne s'agit pas d'un conflit individuel mais bien de l'application du code du travail.
Il est évident que s'il faut faire engager les prud'hommes dès le moindre écart de l'employeur en application du DIF, celui-ci mettra encore 20 ans à se développer. La plupart des salariés restant dans leur entreprise ne voudront par entrer en guerre avec leur employeur sur le sujet de la formation. C'est pourtant une vraie problématique pour des millions de salariés qui pourraient perdre leur employabilité dans les prochaines années.
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Didier Cozin
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portenawak
Membre Complet
Messages: 106
Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
«
Répondre #16 le:
22 Octobre 2011 à 11:52:32 »
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous sur le rôle de l'inspection du travail concernant l'application des articles relatifs au DIF.
On devrait dès lors considérer que l'inspection disposerait d'un "droit de regard" sur la politique générale de mise en place du DIF (institutionnalisation du DIF, respect des procédures...).
S'agissant en revanche de la relation individuelle née du "contentieux DIF" (conditions du refus, motivation du refus, motif du refus), je ne pense pas qu'elle soit compétente.
L'admettre consisterait par perversion, à subordonner la validation du DIF à l'accord préalable ou a posteriori de l'inspection.
Cdlt
«
Dernière édition: 22 Octobre 2011 à 11:54:06 par portenawak
»
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ftlv
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Messages: 720
Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
«
Répondre #17 le:
23 Octobre 2011 à 08:58:40 »
Une solution peut être de demander un référé prud'homal.
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Didier Cozin
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ellebanna
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Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
«
Répondre #18 le:
25 Octobre 2011 à 16:12:45 »
Il semble que la lettre ait eu son effet ! Je viens d'être contactée ce matin par téléphone par une responsable de la formation me demandant mes dispo pour passer mon test d'anglais. J'ai bien fait de ne rien lâcher
Merci encore pour vos conseils !
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NOVATEM
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Messages: 1461
Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
«
Répondre #19 le:
25 Octobre 2011 à 16:20:36 »
Vous voyez qu'il n'est pas toujours nécessaire de sortir l'artillerie lourde...
C'est la discrète mention "en haut à gauche" qui a fait son effet ?
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ellebanna
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Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
«
Répondre #20 le:
25 Octobre 2011 à 16:30:44 »
Il n'est pas toujours nécessaire en effet, mais connaissant le contexte et les antécédents de mon entreprise, j'ai préféré me "blinder" et être sûre que je sois dans mon droit.
N'oublions pas que si je n'avais pas insisté et tenu tête, la pression qu'ils ont exercés sur moi aurait pu me faire céder facilement...
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NOVATEM
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Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
«
Répondre #21 le:
25 Octobre 2011 à 16:39:21 »
Mais vous avez mis la fameuse mention que je vous ai suggérée ?
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ellebanna
Néophyte
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Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
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Répondre #22 le:
25 Octobre 2011 à 16:51:56 »
Non, je n'ai pas mis cette mention. J'ai juste rappelé les articles et ma demande.
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NOVATEM
Membre Héroïque
Messages: 1461
Re : délai dépassé & refus de valider ma demande de dif
«
Répondre #23 le:
25 Octobre 2011 à 17:27:44 »
D'accord...
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