ellebanna
Néophyte
Messages: 8
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« le: 20 Octobre 2011 à 17:22:20 » |
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Bonjour,
L'employeur a-t-il encore son "mot à dire" sur la formation, après dépassement du délai légal d'1 mois, sans aucune réponse de sa part ?
Voilà mon cas :
J'ai fait ma demande de DIF par écrit, remise en main propre et signée.
Ma demande était : anglais conversation en cours INDIVIDUEL, pour 60h.
N'ayant eu aucune réponse plus d'1 mois après, je considère que ma formation est acceptée.
Pourtant j'ai eu un appel téléphonique (le 17 octobre) me disant que ma demande ne peut être acceptée en l'état. Ils acceptent l'anglais, mais en GROUPE, et ne sont "pas pour" une formation de 60h... (trop "lourd" pour moi...). La RH me dit que c'est elle qui paye la formation, donc ils ont le droit d'en choisir les modalités.
Ont-ils raison ? Sachant que je refuse d'utiliser mon DIF pour suivre des cours en groupe car ce n'est pas ma demande.
A ce jour, je n'ai toujours pas de réponse écrite de la part de mon employeur. Peut-il faire trainer les choses ?
Merci d'avance.
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NOVATEM
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« Répondre #1 le: 20 Octobre 2011 à 17:46:10 » |
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Bonjour,
"L'employeur a-t-il encore son "mot à dire" sur la formation, après dépassement du délai légal d'1 mois, sans aucune réponse de sa part ? "
Non. L'employeur est réputé avoir accepté votre demande en tous ses termes. Il ne peut plus rien modifier sans votre accord.
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ftlv
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« Répondre #2 le: 20 Octobre 2011 à 18:37:18 » |
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La négociation DIF si négociation il y a ne peut intervenir que durant le mois de délai de réponse au DIF. Si donc votre employeur voulait une autre modalité ou une durée différente il avait un mois pour vous convoquer et ajuster votre demande à ses souhaits en matière de DIF. Le délai imparti étant dépassé nous sommes en présence d'un accord implicite et il est hors de question de négocier désormais, le DIF est dû dans les termes que vous avez demandé et avec l'organisme de formation que vous avez sélectionné.
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portenawak
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« Répondre #3 le: 20 Octobre 2011 à 20:31:18 » |
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....."Le corbeau, honteux et confus, jura mais un peu tard qu'on ne l'y prendrait plus"
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NOVATEM
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« Répondre #4 le: 21 Octobre 2011 à 09:51:03 » |
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Bonjour, Honteux et confus je ne sais pas. En colère probablement  |
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ellebanna
Néophyte
Messages: 8
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« Répondre #5 le: 21 Octobre 2011 à 10:27:36 » |
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Merci beaucoup pour vos réponses, me voilà rassurée car je sais que je suis dans mon droit.
Malgré tout, mon employeur s'obstine. Il tente par tous les moyens de me faire changer d'avis et fait trainer les choses. Je n'ai toujours aucune réponse écrite à ce jour (malgré plusieurs mails de ma part...)Quels sont mes recours ? Puis-je contacter l'organisme et débuter mes cours ?
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NOVATEM
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« Répondre #6 le: 21 Octobre 2011 à 10:34:44 » |
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Bonjour,
A quelle date votre demande a-t-elle été reçue ?
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NOVATEM
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« Répondre #7 le: 21 Octobre 2011 à 10:55:02 » |
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Vous commencez par envoyer un courrier qui devrait être rédigé de la manière suivante.
Vous commencez par évoquer votre demande en rappelant les éléments essentiels.
Vous ajoutez qu'aux termes de l'article L6323-10 et D6323-2 du code du travail l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour prendre position sur la demande et qu'à défaut la demande est réputée acceptée.(Normalement vous devriez rappeler les dispositions de l'accord de branche applicable qui devrait préciser la même règle mais comme je ne sais lequel il s'agit...)
Ma demande a été reçue le .... Le délai qui vous était imparti expirait donc le...
(Le principe est très simple. Le délai part du lendemain de la réception de la demande à 0 heure et expire le jour qui a le même quantième que le jour de la réception de la demande à 24 heures.
Si par exemple, la demande a été reçue le 3 octobre, le délai part du 4 octobre à 0 heure et expire le 3 novembre à 24 heures.
Et vous terminez : Par voie de conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles à l'effet de me permettre de suivre la formation sollicitée dans les conditions énoncées dans la demande et que vous avez implicitement acceptées.
Ou une formule de ce genre...A vous de voir
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ellebanna
Néophyte
Messages: 8
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« Répondre #8 le: 21 Octobre 2011 à 11:25:09 » |
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J'ai déjà fait ce courrier en rappelant l'article D6323-10 du code du travail, et ce que je souhaitais. J'ai remis ce courrier en main propre à la RH qui l'a signé. Toujours aucunes nouvelles.... Pensez-vous que je peux déjà commencer mes cours ?
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NOVATEM
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« Répondre #9 le: 21 Octobre 2011 à 11:29:58 » |
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Surtout pas !
Vous n'êtes pas censé(e) avoir des relations avec l'organisme de formation (ou avec la personne dont il s'agit). C'est à votre employeur de contracter avec l'organisme concerné.
Insistez..
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ellebanna
Néophyte
Messages: 8
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« Répondre #10 le: 21 Octobre 2011 à 11:34:04 » |
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Donc ils peuvent faire trainer ça le temps qu'ils souhaitent ? Je n'ai aucun recours si ce n'est de les harceler ? (info : un PSE est en place et prendra effet d'ici la fin d'année, mon poste est concerné)
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NOVATEM
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« Répondre #11 le: 21 Octobre 2011 à 11:45:41 » |
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L'employeur met sa responsabilité contractuelle en cause.
Ce que vous pouvez faire éventuellement, c'est de mettre une petite mention en haut à gauche sur votre courrier et selon lequel (vous n'êtes pas obligé(e) de le faire réellement) vous envoyez une copie au service de contrôle régional de la formation professionnelle...Cela peut marcher.
En tout cas, insistez !
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portenawak
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« Répondre #12 le: 21 Octobre 2011 à 13:18:18 » |
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Bonjour,
Pour compléter ce que vient de dire M.Callens et aller plus loin dans votre démarche, je verrais plutôt une formule plus catégorique, énergique voire "expéditive".
Ainsi :
"Pour votre information une copie de la présente est adressée au service de contrôle régional de la fomation professionnelle".
Ou encore, "simultanément, j'adresse une copie de la présente au service de contrôle....".
Cdlt
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ellebanna
Néophyte
Messages: 8
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« Répondre #13 le: 21 Octobre 2011 à 16:19:56 » |
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Encore merci pour vos réponses, elles me sont très utiles et me redonnent confiance.
Dans le pire des cas (j'espère ne pas en arriver là...), puis-je les "menacer" de contacter également l'inspection du travail ?
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portenawak
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« Répondre #14 le: 21 Octobre 2011 à 16:44:17 » |
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Bonjour,
Le rôle de l'inspecteur du travail est de veiller à l'application du droit du travail dans tous ses aspects (code du travail, accords collectifs, santé, sécurité, fonctionnement des IRP etc...).
Il n'est pas de sa compétence de règler les conflits individuels nés de la relation contractuelle, cette dernière étant l'apanage de la juridiction prud'homale.
Toutefois, vous pouvez - à titre informel - aviser l'inspection (les coordonnées de votre inspecteur(trice) sont obligatoirement affichées), de cette situation, histoire d'étayer votre dossier et de le (la) sensibiliser au "climat social" de votre entreprise.
Comme indiqué ci-dessus, retournez un courrier en RAR ("je vous remercie de prendre les dispositions nécessaires afin que je puisse débuter ma formation dans les conditions acceptées par vos soins"),
faites intervenir les délégués du personnel (s'ils existent), contactez un avocat et en dernier lieu saisissez le conseil des prud'hommes (attention il y a des frais).
Dans l'absolu, afin de faire vivre ce forum et afin de nous faire partager votre expérience, tenez nous informés.
Cdlt
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