droit au dif en maladie ?

[jpw]

Bonjour,

Que je fasse une interprétation littérale ici je veux bien l'admettre...Mais le problème ici c'est que d'autres le feront à ma place et n'hésiteront pas à en profiter pour décompter certains congés.

Ce n'est pas parce que d'autres se tromperont qu'il faut vous engouffrer dans l'erreur.

Or, ce second alinéa de l'article L6323-2 était tout-à-fait inutile car le problème avait en réalité été quasiment réglé.

Non, pas pour le congé parental. Le second alinéa sert au moins à cela : il permet aux salariés en congé parental, qui n'acquièrent que 50 % d'ancienneté, d'avoir un DIF à temps plein.

Interpréter "littéralement" consiste à faire prévaloir la lettre sur l'esprit. Or, je fais exactement le contraire. Que je sois au plus près des textes, que je pinaille sur tel ou tel mot ou telle expression, je vous l'accorde. Mais c'est précisément pour empêcher de vider le texte en question de sa substance, ce que l'on tend constamment à faire. Et cela n'a absolument rien à voir avec une interprétation littérale. C'est même exactement l'inverse.

Je ne vous conteste pas de rechercher du sens dans les mots, je dis simplement que vous utilisez chaque article du Code sans jamais l'articuler aux autres articles et en tentant de le faire vivre isolément. C'est ce qui conduit à votre position sur la portabilité, sur les congés, sur les catalogues DIF, etc. C'est tout de même assez récurrent. Si l'on codifie ce n'est tout de même pas pour rien. Même le plan du Code du travail a un sens. C'est ce type de lecture que je trouve réducteur. Mais je ne mets aucunement en cause votre bonne foi, ni votre honnêteté intellectuelle. Bien évidemment.

Cordialement

jpw

[ftlv]

L'esprit de la Loi de Mai 2004 c'était le développement de la formation professionnelle continue. depuis 2008 on voit tout l'inverse en France. Si notre compétitivité devient problématique il y a peut-être aussi à se demander dans quel état d'esprit les employeurs mettent en œuvre le Droit à la formation.

[NOVATEM]

Bonjour,

Le premier accord Syntec disposait à ce propos :

"Par ailleurs, la période de suspension de contrat correspondant à un congé parental d’éducation à plein temps, un congé maternité ou un congé d’adoption est prise en compte dans le calcul du DIF. En revanche, les autres périodes de suspension de contrat non rémunérées par l’entreprise ne sont pas prises en compte pour ce calcul, sauf accord d’entreprise."

Or, le Ministère du travail avait refusé d'étendre cette dernière phrase au motif qu'elle était  contraire aux dispositions de l’article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d’un contrat de travail bénéficie d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an, peu importait que le contrat soit exécuté ou non."
 
(texte de l'époque : "Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure

Donc, il semble que  le Ministère du Travail ne considérait pas que les règles régissant  l'acquisition du crédit d'heures étaient liées à celles régissant l'ancienneté dans les périodes de suspension. Quid du congé sabbatique par exemple ? Si je comprends la phrase du Ministère du travail, cela voulait dire que toutes les périodes de suspension comptaient intégralement dans le calcul y compris celles qui étaient exclues du calcul de l'ancienneté.

Je me souviens qu'à l'époque on s'était posé quelques questions...

[jpw]

Bonjour,


Je pense que l'on peut s'accorder sur le fait que ce n'est pas l'exécution du contrat, mais le contrat lui-même qui ouvre droit au DIF. Le DIF n'a jamais été lié au travail effectif et les exclusions du Ministère le démontrent à juste titre, si besoin était.

Par contre, je fais une différence entre la suspension du contrat, y compris non rémunérée, qui laisse le contrat actif et permet de lui faire produire certains effets, dont l'acquisition de l'ancienneté, et l'interruption du contrat qui neutralise totalement une période avec un droit à réintégration.

Je préserve donc le droit au DIF sur tous les cas de suspension, en le calant sur l'acquisition d'ancienneté ce qui est d'ailleurs assez pratique lorsque c'est la paie qui gère les compteurs DIF, et proratise en cas d'interruption. Ce qui est le cas pour le congé sabbatique ou le congé création d'entreprise (lorsqu'ils sont à temps plein évidemment).

Ce qui permet au final d'avoir un régime cohérent. Et que l'on ne peut mettre en cause dans son ensemble parce que dans une loi particulière le législateur a voulu réaffirmer le droit au DIF pour certains congés.

Cordialement

jpw