et ça continue ....

[portenawak]

Bonjour,

Actuellement en congé sans solde j'ai effectué une demande de DIF.

Cette dernière vient de m'être refusée pour le motif suivant :

"La formation que vous souhaitez est une formation externe au groupe, de plus du fait de votre congé sans solde, il s'agit d'une formation hors temps de travail nécessitant une allocation de formation. Nous sommes donc dans l'impossibilité de pouvoir valider votre demande"....


Ca, c'est vraiment champion ....


Bien à vous

Cdlt

[NOVATEM]

Bonjour,

Seul le choix de l'action de formation (attention le choix de l'action de formation, c'est probablement plus large que le seul choix du thème de la formation) peut motiver un refus. Par ailleurs et normalement, ce qui relève du 1er alinéa de l'article L6321-1 (adaptation des salariés à leur poste de travail) ne peut pas faire l'objet d'un DIF.

"Formation externe au groupe" j'imagine qu'il doit s'agir d'une formation qui ne figure pas dans le catalogue...

Le deuxième motif est plus amusant. Car de toute façon, quel que soit le cas de figure, l'employeur déboursera plus que le coût "pédagogique".

Si la formation a lieu hors temps de travail il doit certes une allocation (50 % de la rémunération nette pour rester schématique) . Si elle a lieu pendant le temps de travail, c'est la rémunération (complète) qui est due...

[portenawak]

Merçi pour votre réponse.




cdlt

[NOVATEM]

Il ne faut jamais perdre de vue que la bonne foi se présume...(Mais attention, il ne faut voir dans ce principe qu'une simple règle de preuve. Elle aurait d'ailleurs pu être formulée autrement : la mauvaise foi doit être prouvée par celui là même qui l'invoque).

Sauf accord collectif en sens contraire (et je ne sais pas ce qu'il en est ) , l'employeur n'est pas dans l'obligation de motiver (surtout ne pas confondre motif et motivation), c'est-à-dire de faire connaître le motif qui doit demeurer légal ; or, s'il le fait malgré tout mais de manière disons...maladroite, ce sera d'autant plus facile pour vous.

[portenawak]

bonjour;

Ok pour la bonne foi (arts 1134 et 2268 cc) et son régime de preuve et en l'espèce aucune d'obligation "conventionnelle" de motiver.

Résolument, je suis dans l'impasse, mes demandes étant retoquées systématiquement.
Le dossier s'épaissit ....

Cdlt

[NOVATEM]

Bonjour,

Combien de demandes ont été déposées et refusées ?

[portenawak]

Bonjour,

J'ai fait 4 demandes et essuyé 4 refus, le tout en 4 ans.
Je crois que les éléments vous sont connus.


cdlt.

[mimi]

bonjour trois refus pour moi ... donc une delai depassé accepté des que j'ai mis ma société en jugement prudhomm pour

- non mention dif sur les buletins salaires annuel
- heures dif manquante sur 6 ans
- descompte demandé qui ne correspond pas aux heures que l on medonne pour effectuer mes demandes

voila ras le bol j'y vais dans le sens ou je perds mon droit que je ne peu utilisé pour ma vae ou pour progresser et suis obligé de faire un fongecif ce qui un jour le tura si tout le monde utilise que ce proceder 
 

[NOVATEM]

Si le délai est dépassé, votre proposition est réputée acceptée...

[portenawak]

@mimi,



Dans l'interêt de ce forum et de tous, pouvez-vous nous communiquer et transcrire le dispositif de la décision du conseil des prud'hommes ?


Cdlt.

[NOVATEM]

Pourquoi pas mais en prenant certaines précautions...

1) Ne pas divulguer le nom des parties.

2) Ne citer que les motifs qui nous intéressent ici. S'il y a des éléments complémentaires à connaître, on l'indiquera.

[mimi]

bien sur avec plaisir

le secretaire syndical m"a proposé de devenir defenseur prudhommal donc cela va me permettre d'apprendre enorment ..

[NOVATEM]

Bonjour,

Attention, ce n'est pas le dispositif de la décision qui importe mais ses motifs...

[portenawak]

Bonjour,


Oui bien sur ce sont les motifs qui sont primordiaux...




Cdlt

[mimi]

donc  tout est en cours au niveau prud je tiens au courant