discrimination or not discrimination ?

[NOVATEM]

Et Twitter aussi...

Allez-y !

Sur la "responsabilité", il y aura toutefois un effet de vase communiquant. Le fait que le salarié ne prenne aucun initiative quant à l'utilisation de son DIF risque d'atténuer la responsabilité de l'employeur au regard de l'article L 6321-1 . En dehors du plan, il est difficile en effet de former le salarié contre sa volonté. L'obligation de moyens est alors considérablement relativisée.

A l'inverse, des obstacles mis par ce dernier à l'utilisation du DIF aura pour effet de mettre en évidence peut-être plus facilement qu'auparavant (le DIF bénéficiant à tous les salariés) la carence de l'employeur en la matière.

La mise en avant de l'insuffisance de budget permet à coup sûr (surtout face à des salariés ayant atteint le maximum légal ce qui est le cas pour beaucoup d'entre eux) de prouver cette carence.

[portenawak]

Bonjour,

@ M.Callens, M.Cozin, M.Willems,

J'ai trouvé un post sur le web que je vous livre :

"La notation annuelle et le potentiel de carrière des salariés sont des données confidentielles au sein des entreprises. Pour autant, la loi informatique et libertés garantit à tout salarié le droit d’en obtenir communication dès lors qu’elles ont été utilisées pour prendre une décision à son égard".

=> voir en ce sens CC. chambre sociale, 23 octobre 2001, pourvoi n°99-44215 : la non-communication de sa fiche de notation à un salarié qui en fait la demande constitue un des éléments permettant de caractériser un comportement discriminatoire à son encontre.

Cdlt

[NOVATEM]

Bonjour,

Attention à la date de l'arrêt que vous citez...(il faut se rapporter à l'état du droit à l'époque considérée).

Les motifs susceptibles de fonder une discrimination sont désormais listés à l'article L 1132-1 du code du travail (http://bit.ly/prBbmG)

Avec la spécificité du régime de la  preuve : L 1134-1 : http://bit.ly/oLQUEi

C'est d'abord et avant tout ce qui importe.

Ensuite, il y a bien sûr les manifestations liées à la discrimination, la manière dont elle se concrétise (le fait d'être écarté d'une formation par exemple) . Mais ce qui est essentiel, ce sont les motifs qui sont limitativement énumérés.

[ftlv]

Même si en l'état actuel du Droit du Travail on ne peut guère évoquer la discrimination en matière de formation, il me semble parfaitement évident que l'invention du DIF était là pour contrecarrer cette tendance naturelle de privilégier pour leur carrière les seuls personnels qualifiés ou très qualifiés.

C'est ainsi que la société industrielle a été bâtie : d'une part la tête de l'entreprise (direction, cadres, ingénieurs puis techniciens) qui a besoin de renouvellement rapide et constant de ses connaissances et dont on manage la carrière avec soin (de peur de les voir partir ailleurs) et la grande masse des travailleurs (employés et ouvriers) qui sont censés avoir des potentialités limitées et pour lesquels on ne fait bénéficier que d'un minimum de formation et de développement (il y a évidemment quelques rares exceptions).

Si donc la Loi pour la formation tout au long de la vie doit casser ces anciennes habitudes il faudra bien que le code du travail s'adapte et admette la discrimination sur le départ en formation avec les capacités que l'entreprise a mis (ou non) pour l'exercice libre et entier du Droit à la formation.

[NOVATEM]

Bonjour,

Il faut s'entendre. Il ne s'agit pas de nier cette situation mais plutôt de l'évoquer sous l'expression par exemple (il y en a d'autres possibles) de "différences de traitement". Mais il faut éviter le mot "discrimination" qui est (devenu) un terme avec un sens juridique (relativement) précis.