DIF pendant horaires de travail. Congé ou pas congé : qui décide ?

[srqk]

Bonjour

Pour une formation se déroulant pendant les horaires habituels de travail, le DIF peut se faire sur le temps de travail ou sur les congés.
Qui décide si le salarié sera en congés ou non ? Faut-il préciser cela dans la demande de DIF ? Dans ce cas l'employeur peut-il valider le DIF en imposant des congés ? L'employé peut-il se rétracter ? Que se passe-t-il si, dans la lettre de demande de DIF, on ne fait pas mention des congés ?

Personnellement je suis salarié et si je demande une formation pendant les horaires de travail, j'aimerais ne pas consommer mes congés.

[ftlv]

La modalité principale du DIF est Hors temps de travail. C'est une grande nouveauté qui a été entérinée par tous les partenaires sociaux (CGT comprise).

La formation  est  un effort

- pour l'employeur qui doit désormais financer les formations de tous les salariés lui faisant une demande raisonnable (pas des cours de guitare par exemple)
- pour le salarié qui doit donner de son temps pour développer ses compétences (les 35 h ont aussi été faites pour cela).

Le choix de la modalité Sur Temps de travail ou Hors temps de travail est à la discrétion des 2 parties mais l'employeur n'a pas à négocier s'il choisit ce que la Loi et les Accords des partenaires sociaux indiquent : le DIF sera réalisé alors hors temps de travail.

La seule réelle négociation intéressante avec l'employeur c'est le choix de l'action de formation et il n'y a que sur ce point qu'il peut refuser (exprimer un désaccord) un DIF

En échange de cet investissement sur son temps du salarié celui-ci sera dédommagé en touchant 50 % de son salaire horaire net (20 h de DIF = 10 h de salaire net)

Si le DIF est réalisé hors temps de travail mais sur vos horaires habituels ce sera pris sur vos congés ou RTT (ou encore le soir ou durant les Week end).

Il faut bien comprendre que le DIF hors temps de travail est une vraie opportunité de développer la formation dans les PME/ TPE car sinon cela déstabiliserait le travail

[NOVATEM]

Bonjour,

Il est vrai que le principe est la formation hors temps de travail.

Beaucoup considèrent qu'il s'agit d'un frein mais à mon avis, c'est en réalité une "règle" qui peut être considérée comme neutralisée ou en tout cas facilement neutralisable dans la mesure où les parties peuvent y déroger. En réalité, cela rentre dans le cadre de la négociation.

[srqk]

Merci pour ces réponses, claires et précises 

Si le salarié émet une demande de DIF, pour une formation pendant les horaires de travail, alors qu'il a épuisé ses congés de l'année, que se passe-t-il si l'employeur accepte ? J'imagine qu'on peut négocier des congés sans solde, une avance sur les congés de l'année suivante, ou que l'employeur peut accepter que la formation se passe sur le temps de travail ; mais quelle est le fonctionnement par défaut ?

[ftlv]

Le salarié n'a pas à faire une demande de DIF sur son temps de travail, le DIF est de droit pour l'employeur hors du temps  de travail (mais il peut l'accorder sur le temps de travail si ça l'arrange).

Le salarié hors temps de travail peut se former le soir, le matin avant le travail, durant sa pause du midi, le week end, durant ses congés, durant les RTT, durant un arrêt maladie (si le médecin ne s'y oppose pas), bref les temps pour se former hors temps de travail ne manquent pas.

Je rappelle aux salariés que lors du passage aux 35 heures il fut précisé que le temps libéré serait aussi disponible pour la formation.

[NOVATEM]

Bonjour,

Attention quand même il y a  des limites tenant au caractère impératif de certaines règles...(Les repos notamment)

[jpw]

Bonjour,


Les repos obligatoires s'imposent à l'entreprise pas au salarié qui est libre de l'emploi de son temps personnel. S'il souhaite se former le week-end, ou aller suivre des cours du soir jusqu'à minuit, la législation sur le repos obligatoire, qui interdit à l'entreprise de prescrire du travail sur certaines périodes, n'est pas applicable à un temps qui n'est pas du temps de travail. C'est pour les mêmes raisons que l'on peut se former pendant les congés payés.

Cordialement

jpw

[ftlv]

Ce que JP Willems écrit est très important : un salarié est libre d'utiliser à sa guise son temps.... libre (c'est pourquoi on l'appelle temps libre d'ailleurs). S'il veut se former à n'en plus finir (mais on en est encore loin en France) personne ne peut l'empêcher de se former après 8 heures de travail durant toute la soirée par exemple.

Quant dans les années 60 on parlait d'ascenceur social cela se faisait surtout le soir après le travail.

La meilleure illustration de cela est la possibilité ouverte aussi de se former désormais sur le temps d'un arrêt maladie (sauf contre-indication médicale évidemment). On voit bien là la nouveauté : le temps de formation n'est plus un temps travaillé mais un nouveau temps, celui du développement des compétences et il faut que les salariés (les moins qualifiés surtout) ne laissent pas passer ce temps sans se former.

[NOVATEM]

Bonjour,

"Les repos obligatoires s'imposent à l'entreprise pas au salarié qui est libre de l'emploi de son temps personnel."

Il faut quand même faire observer que l'on est en présence d'un contrat où l'entreprise est autant partie prenante que le salarié lui-même. Ce qui veut dire que l'entreprise devrait pouvoir refuser que le salarié se forme durant certaines périodes. Sans compter que des problèmes de sécurité peuvent se poser...Et de responsabilité au final...

[jpw]

Bonjour,


Je partage votre avis : ce n'est pas parce que l'on peut que l'on doit. En matière de travail, l'entreprise peut déjà imposer des restrictions à la liberté d'emploi du repos pour des raisons justifiées, notamment par la sécurité (impossible d'accepter qu'un salarié occupe un double emploi lorsqu'il en a un qui nécessite une très grande vigilance). On peut appliquer les mêmes principes pour le DIF : ce qui conduit à refuser un DIF pour une formation en journée pour le salarié travaillant la nuit d'avant et la nuit d'après. Mais le refus n'est pas motivé par l'impossibilité légale de se former sur le temps de repos, il l'est par un calendrier de formation inadapté à l'activité du salarié. Car il n'y aura pas de pb particulier pour une formation sur des horaires de formation classiques mais le week-end. Cela ne génère pas de risque et le salarié est bien libre de l'emploi de son repos.

Cordialement

jpw

[Sandrine06]

bonjour,

ma demande de DIF a été acceptée. mon employeur me demande de lui communiquer les horaires prévus pour mes 60 heures de formation demandée.
est-ce obligatoire?

autre chose, je ne comprends pas quand vous dîtes :

La seule réelle négociation intéressante avec l'employeur c'est le choix de l'action de formation et il n'y a que sur ce point qu'il peut refuser (exprimer un désaccord) un DIF

En échange de cet investissement sur son temps du salarié celui-ci sera dédommagé en touchant 50 % de son salaire horaire net (20 h de DIF = 10 h de salaire net)

Si le DIF est réalisé hors temps de travail mais sur vos horaires habituels ce sera pris sur vos congés ou RTT (ou encore le soir ou durant les Week end).

 

je comptais prendre mon DIF hors temps de travail, puis-je demander un dédommagement de frais de transport de chez moi à l'organisme ? un dédommagement de mon investissement ?

merci de votre retour,
bien à vous

[Sandrine06]

Si le DIF est réalisé hors temps de travail mais sur vos horaires habituels ce sera pris sur vos congés ou RTT (ou encore le soir ou durant les Week end).
 

c'est à dire???
merci :-)